Cannabis et locataires : un défi réglementaire

Ce n'est pas parce que les baux stipulent qu'il est interdit de fumer la cigarette dans les logements d'un immeuble que cette interdiction s'étend à la marijuana, bien au contraire.

Certains propriétaires sont surpris d'apprendre qu'une disposition d'un bail qui interdit aux locataires de fumer à l'intérieur de leur logement ne s'applique pas également à la consommation de cannabis. En effet, au sens de la loi, cette interdiction ne couvrait que les substances expressément identifiées au bail et dans la vaste majorité des cas, cette clause s'applique exclusivement aux produits du tabac.

“Les propriétaires disposent d'un délai de rigueur pour amender leurs baux afin d'interdire la consommation de produits issus du cannabis.”

Au moment du renouvellement du bail, à son expiration ou tout au plus 90 jours après la légalisation du cannabis au Québec, il est possible pour les propriétaires d'aviser leurs locataires de nouvelles modalités d'interdiction concernant la fumée et la consommation de marijuana.

L'interdiction de la cigarette ou de la marijuana doit être expressément stipulée au bail. L'interdiction de la cigarette n'inclura pas celle du cannabis automatiquement contrairement à ce que certains propriétaires ont pu penser.

Consultation juridique

Notre cabinet offre des services juridiques en lien avec la rédaction de ces avis de modification aux baux existants afin qu'ils soient conformes à la législation et ne puissent être contestés devant la Régie du logement que pour des motifs restreints, en l'occurrence des raisons médicales documentées et reconnues.

Vous pouvez joindre Me Vincent Langlois, associé de BCGL Avocats, afin d'en connaître plus sur l'étendue des services professionnels offerts aux locateurs.